Bâtiments menaçant ruine
Un décret complète la procédure de police du maire sur les immeubles menaçant ruine. Désormais lorsque les désordres affectant des murs, bâtiments ou édifices sont susceptibles de justifier le recours à la procédure des immeubles menaçant ruine, le maire doit en informer, en joignant tous éléments utiles en sa possession, le propriétaire et les titulaires de droits réels immobiliers et les invite à présenter leurs observations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.

Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006.

Inscriptions sur les listes électorales
Une circulaire est relative aux échanges d'information entre les mairies et l'INSEE pour le contrôle des inscriptions sur les listes électorales.
Circulaire NOR INTA0600094C du 19 octobre 2006 publiée sur le site internet du ministère de l'intérieur(pdf).

Natura 2000 - Publié le 26 juillet, un décret renforce le rôle des collectivités territoriales dans la gestion des sites Natura 2000. Décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006,JO du 27 juillet, p. 11200.

 

Sécurité incendie : Un arrêté porte approbation de dispositions

complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public...

 

Un décret est relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces

agricoles et naturels périurbains. Il prévoit notamment que le projet

de création d'un périmètre de protection  ...

Décret n° 2006-821 du 7 juillet 2006,JO du 9 juillet, p.10318

 

8 juin, Projet de loi sur l’eau

 

 

Archéologie préventive : constitution du dossier, Arrêté du 2 juin 2006

modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 portant définition du contenu de la

demande de prise en charge du coût de la fouille et des pièces à produire

pour la constitution du dossier

 

Archéologie préventive : demande de subvention, Arrêté du 2 juin 2006

portant définition du contenu de la demande de subvention pour une opération

de fouille archéologique préventive et des pièces à produire pour la constitution

 du dossier

 

Archéologie préventive : fonds national, Arrêté du 2 juin 2006 portant

fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive

affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive.

 

Maison de services publics

Un décret du 21 mars 2006 modifie le décret n° 2001-494 du 6 juin 2001

relatif aux Maisons de services publics.

 

Synthèse loi de finances

Le Minéfi vient de publier, à l'attention des collectivités locales,

une synthèse des principales dispositions de la loi de finances 2006

et de la loi de finances rectificative pour 2005.

 

Dotation élu local

Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR/MCT/B/06/00037/C

du 23 mars 2006 relative à la répartition de la dotation particulière

"élu local" pour 2006.

 

Dotation solidarité rurale

Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR/MCT/B/06/00035/C

 du 22 mars 2006 relative à l'attribution de la dotation de solidarité

rurale pour 2006.

 

Budget

Ministère de l'Intérieur - DGCL - Circulaire NOR/MCT/B/06/00011/C

du 13 février 2006 relative aux informations fiscales utiles à la

préparation des budgets primitifs locaux pour 2006 et ses annexes.

 

 

Territoires

Pôles d'excellence rurale. Le décret paru au J.O n° 89 du 14 avril 2006 page 5585 fixe notamment la composition de la commission d'examen des projets.
Consulter le décret.

Finances

La loi de finances pour 2006 est publiée au « Journal officiel » du 31 décembre 2005. Elle prévoit, notamment, pour les collectivités locales une réforme de la taxe professionnelle ainsi que la reconduction du contrat de croissance et de solidarité. Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, JO du 31 décembre, p. 20597.

Dotation solidarité rurale pour 2006

Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR/MCT/B/06/00035/C du 22 mars 2006 relative à l'attribution de la dotation de solidarité rurale pour 2006

Dotation particulière "élu local" pour 2006

Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR/MCT/B/06/00037/C du 23 mars 2006 relative à la répartition de la dotation particulière "élu local" pour 2006

AFFAIRES SOCIALES : mise en place des Maisons de services publics.
Un décret du 21 mars 2006 modifie le décret n° 2001-494 du 6 juin 2001 relatif aux Maisons de services publics.

COOPERATION INTERCOMMUNALE : dotation d'intercommunalité des EPCI en 2006.
Une circulaire du 22 mars 2006 présente les conditions de répartition de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en 2006 (circulaire du 22 mars 2006).

Budget
Ministère de l'Intérieur - DGCL - Circulaire NOR/MCT/B/06/00011/C du 13 février 2006 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2006 et ses annexes

Ministère de l'Intérieur - DGCL - Circulaire NOR/INT/B/06/00020/C du 16 février 2006 relative à la répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des communes pour 2006

FISCALITE LOCALE : exonération de taxe professionnelle dans les zones de revitalisation rurale.
Une instruction du 24 février 2005 vient préciser les modalités d'application des articles 2 et de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux en matière d'exonération temporaire de taxe professionnelle dans les zones de revitalisation rurale (instruction du 24 février 2006).

ENVIRONNEMENT : reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Arrêté du 3 janvier 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Finances communales

Décret n°2006-24 du 3 janvier 2006 relatif à la majoration de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs

ENVIRONNEMENT :

Arrêté du 3 janvier 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Catastrophes naturelles

- Sécheresse de 2003, arrêté de catastrophe naturelle pour 770 communes
Deux arrêtés de catastrophe naturelle, concernant des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de l'été 2003 et concernant 770 communes,  parus au Journal officiel.
Arrêté du 22 novembre 2005(pdf).
Arrêté du 9 janvier 2006 (pdf).


2005

Santé/Sécurité.
Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé dans les zones où l'offre des soins est déficitaire.
Décret n°2005-1724 du 30 décembre 2005
- Sécurité civile- secours
Une circulaire du 29 juin 2005 sur la répartition de la prise en charge des frais liés aux opérations de secours.

Éducation.
Financement des écoles privées sous contrat
Circulaire du 2/12/2005

 

Territoires/Environnement/Agriculture.
Définition des cours d'eau pour la conditionnalité (Journal des maires)
Circulaire du 27 septembre 2005

Loi d'orientation agricole : le texte

 

- Prévention des risques naturels
Décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 
Plans de prévention des risques naturels prévisibles  

Principaux textes législatifs et réglementaires concernant les déchets - 14 avril 2005
Site du ministère de l'écologie.

Collecte, traitement et élimination des déchets électroniques.
 décret du 20 juillet 2005, publié au JO du 22 juillet 2005.

Désignation de zones spéciales de conservation au titre de Natura 2000.
arrêté du 13 juillet 2005, publié au JO du 23 septembre 2005

 Conférence de la ruralité (sur sa composition et son fonctionnement).
Décret du 17 novembre 2005

Intercommunalité
- Calcul du taux de la TPU en cas de retrait d'une commune.
Circulaire du 27 octobre 2005

Administration communale
- Zones de revitalisation rurale. Classement des communes
Arrêté du 30 décembre 2005  

- Etat civil
Inscription des naissances sur les tables annuelles et décennales de l'état civil.  

  - La charte de la dématérialisation
Informations complémentaires site du MINEFI (pdf)

- Attribution de la médaille d'honneur départementale et communale
Décret n°2005-48 du 25 janvier 2005
 
- Mise à disposition des services de l'Etat
Décret n°2005-2 du 4 janvier 2005  

-Transfert d'office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique
Décret n°2005-361 du 13 avril 2005

- Noms des communes
Décret n°2005-1155 du 12 septembre 2005.

- Zones de revitalisation rurale. Classement des communes
Arrêté du 30 décembre 2005 
 
  - Cadre d'emploi : secrétaires de mairie.
Arrêté du 23 septembre 2005
Fixe les dates d'examen professionnel pour l'intégration des secrétaires de mairies au cadre d'emploi des attachés territoriaux.

   - Opérations funéraires.
Simplification des opérations funéraires
Ordonnance n°2005-855 du 28/04/05 relative aux opérations funéraires
 Ordonnance du 28 juillet 2005, JO du 29 juillet 2005.

 Environnement Police de l'eau

L'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets vise à simplifier les procédures et à supprimer les doublons en la matière. Une circulaire du 6 décembre 2005 détaille les objectifs de l'ordonnance, article par article. ( publiée au Bulletin officiel du 6 février 2006. ) 

 

2004

- La loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (texte n°1) a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2004. L'article 78 de cette loi ratifie diverses ordonnances prises sur habilitation donnée par la loi n°2003-591 du 2 juillet 2003.
Elle habilite également le Gouvernement à prendre diverses ordonnances, ce qui lui permettra de :
- réglementer la signature électronique (article 3),
-simplifier les règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés (article 63),
- simplifier les procédures d’admission à l’aide sociale, les règles d’habilitation et de tarification, le contrôle budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux (article 72),
- réformer les règles de fonctionnement des établissements publics de santé (article 77),
- modifier le régime du domaine public et du domaine privé, mobilier comme immobilier, de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi que le régime des redevances et produits domaniaux (article 89).

Intempéries et FCTVA
Un décret du 26 novembre 2004, publié au Journal officiel du 30 novembre,  fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année des dépenses.
Décret du 26 novembre 2004

Loi libertés et responsabilités locales avec les commentaires de la DGCL
Loi de décentralisation du 13 août 2004
La Direction des Collectivités Locales présente et commente les dispositions  de la loi du 13 août 2004 dans le dernier numéro de son périodique Démocratie Locale n°99
Au sommaire:
Les nouvelles compétences des collectivités territoriales
Des garanties pour les fonctionnaires concernés
Des garanties financières sans précédent
Intercommunalité : assouplissement et renforcement
Les modalités d'entrée en vigueur de la loi
Les responsabilités de l'État.
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Marchés publics
Décret du 26 novembre 2004, publié au Journal Officiel le 30 novembre 2004
Les marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 4 000 EUR HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Canicule.
La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et le décret n°2004-926 du 1 Septembre 2004 donnent un cadre légal et réglementaire aux opérations de recueil par les maires des éléments relatifs à l’identité, à l’âge et au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées qui en font la demande. La finalité du registre nominatif ainsi mis en place est de permettre l’intervention ciblée des services sanitaires et sociaux en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence.
4 missions sont assignées au maire :
Informer ses administrés de l’existence du registre, de sa finalité, et des modalités de l’inscription.
Collecter les demandes d’inscription ;
En assurer la conservation, la mise à jour et la confidentialité ;
Communiquer ces données au préfet de département, sur sa demande.

Afin d’aider les maires à accomplir ces missions, la cellule d’appui mise en place à la DGAS propose deux outils d’information :
Un mode d’emploi du recensement sous forme de questions-réponses mise en ligne sur le site Internet du ministère des solidarités, de la santé et de la famille : http://www.sante.gouv.fr/canicule/contenu/maires.htm

Une adresse courriel pour répondre aux questions soulevées par la mise en pratique des opérations de recensement.
mailto dgas-celluleappui@sante.gouv.fr