Éditorial du N° 233 de "36000 Communes" de mars 2006

A voir le Parlement se transformer progressivement en machine à faire des lois, on se prend à penser que produire du papier est devenu la manière habituelle de répondre, à moindre coût, aux sollicitations de l'actualité.
Traiter sérieusement les questions de fond demande, en effet, du temps et des moyens, contraintes peu compatibles avec le tempo médiatique et le déficit budgétaire. En ces temps où l'annonce vaut l'action, l'ouverture du théâtre parlementaire lors d'une conférence de presse suffisent amplement. Le reste n'est que routine.
Ainsi les Chambres viennent-elles de voter, en urgence, la septième loi de lutte contre le terrorisme en dix ans. Qu'importe si le bon sens aurait plutôt conduit à commencer par rendre applicables l'ensemble des dispositions des textes précédents!
Paradoxalement d'ailleurs, l'urgence demandée par le gouvernement sur un texte ne l'engage pas plus que cela à en accélérer la mise en application. La « loi d'orientation et de programme pour l'école », d'avril 2005 (loi Fillon) qui devait révolutionner, en urgence, le système scolaire attend toujours d'être appliquée. La révolution attendra.
Le rapport sur le « contrôle de l'application des lois » que vient de publier le Sénat début décembre 2005, est des plus édifiants.
Hors ratification des traités et accords internationaux, depuis six ans les sessions parlementaires auront accouché de 46 lois en moyenne, soit 48 pour 2004/2005.
Sur ces 48, 15 sont d'application directe. Sur les 33 qui ne le sont pas, 17 à ce jour, soit plus de 50 %, sont totalement inapplicables faute de textes réglementaires et 13 ne le sont que partiellement, selon des proportions variables : 12 % seulement pour les 81 mesures de la loi sur les territoires ruraux qui ne sont pas d'application immédiate!
Trois lois seulement, moins de lO % donc, ont été rendues applicables.
Ce pourcentage des textes rendus applicables dans l'année semble un butoir. C'est en tout cas le taux moyen pour la période considérée, 2002/2003 mis à part où il est monté à 20 %.
Côté stock, sur un total de plus de 1 000 lois votées depuis 1981, 222 attendent toujours de pouvoir être appliquées en totalité.
La loi du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration est encore totalement inapplicable, ce qui n'empêchera pas le gouvernement d'en déposer bientôt une nouvelle sur le même objet.
Le record d'ancienneté est détenu par la loi de janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit qui n'est toujours pas applicable dans toutes ses dispositions.
Un hasard probablement.